Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance
Référence
« Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance » (avec J.-B. Barbièri), Dalloz Actualité, avril 2026, à propos de TJ Paris, 12 mars 2026, n° 22/04017.
Résumé
Premier jugement français à statuer au fond sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance. Sur le terrain du droit international privé, l’article L. 225-102-2 du Code de commerce est qualifié de loi de police au sens de l’article 16 du règlement Rome II, ce qui écarte la loi turque pour appliquer le droit français, prescription comprise. Sur le fond, la faute de la société mère est retenue à raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et le lien de causalité avec les préjudices subis par les salariés licenciés pour appartenance syndicale est établi : les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne suppléent pas l’absence de plan conforme, et le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.
Mots-clés
Devoir de vigilance — Yves Rocher — Société mère — Loi de police — Rome II — Plan de vigilance — Cartographie des risques — Responsabilité civile