Chronique de droit des biens (Gaz. Pal., 9 juin 2026)

Chronique semestrielle de droit des biens à la Gazette du Palais du 9 juin 2026, partagée avec J. Dubarry.

Référence

« Chronique de droit des biens » (partagée avec J. Dubarry), Gaz. Pal., 9 juin 2026, n° GPL491a5.

Résumé

Sont commentés notamment :

• « Impossible de s’élever au-dessus de la mêlée ! Du droit de surélever les parties communes spéciales » (Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.059, P) — copropriété, droit de surélever, parties communes spéciales, syndicat des copropriétaires ;
• « Réenclaver n’est pas restaurer l’ancienne enclave » (Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240, P) — servitude de passage, enclave, division volontaire, article 684 du Code civil ;
• « Schrödinger en société civile : la revanche de la théorie sur la pratique tontinière » (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992, P) — tontine, clause d’accroissement, société civile, pluralité d’associés, nullité de la société.

Sont également signalés en brèves :

• Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525 (P) — Copropriété en difficulté : assiette de la rémunération de l’administrateur provisoire (notion de « lot ») ;
• Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.759 et n° 24-15.828 (P) — Usucapion abrégée : le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre ;
• Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.809 (P) — Meublés de tourisme : interprétation stricte de la notion d’« obligation professionnelle » de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme ;
• Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958 (P) — Prestation compensatoire sous forme d’usufruit : l’assiette à retenir est la valeur entière du bien, sol compris ;
• Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618 (P) — Servitude de passage : seuls les actes matériels de passage interrompent la prescription extinctive trentenaire, les mises en demeure et procès-verbaux ne suffisent pas ;
• Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.575 (inédit) — Troubles anormaux du voisinage : admission, en creux, des travaux préventifs en cas de risque avéré de dommages.

Mots-clés

Droit des biens — Copropriété — Parties communes spéciales — Servitudes — Enclave — Tontine — Société civile — Usucapion — Usufruit — Prestation compensatoire — Troubles anormaux du voisinage — Meublés de tourisme