Quand la Cour de cassation consacre l’obligation de vigilance environnementale en matière de pesticides
Référence
« Quand la Cour de cassation consacre l’obligation de vigilance environnementale en matière de pesticides », Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier, déc. 2025, à propos de Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959.
Résumé
La Cour de cassation consacre une obligation de vigilance environnementale pesant sur l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques, indépendamment du dispositif de l’article L. 225-102-2 du Code de commerce. La solution témoigne de la diffusion d’une exigence de vigilance environnementale en dehors de son cadre légal d’origine et nourrit la dynamique de fondamentalisation environnementale du droit civil. La construction est approuvée dans son principe mais discutée dans ses modalités, notamment quant à l’articulation avec la réglementation spéciale des produits phytopharmaceutiques.
Mots-clés
Vigilance environnementale — Pesticides — Produits phytopharmaceutiques — Cour de cassation — Responsabilité civile — Fondamentalisation environnementale