Les exclusions de garantie

Contribution au 100e numéro du BJDA sur les évolutions marquantes du droit des exclusions de garantie en assurance entre 2020 et 2025 (avec S. Abravanel-Jolly).

Référence

« Les exclusions de garantie » (avec S. Abravanel-Jolly), in 100e numéro du BJDA : retour sur les évolutions marquantes du droit des assurances entre 2020 et 2025, BJDA n° 101, nov. 2025.

Résumé

Sont retracées les évolutions majeures du contentieux des exclusions de garantie sur la période 2020-2025. La crise sanitaire a constitué un déclencheur, le contentieux des garanties pertes d’exploitation ayant porté à un degré inédit la question de l’imprécision et de l’opposabilité des clauses d’exclusion : après plusieurs revirements, la Cour de cassation a redéfini les contours de la formelle limitation et de l’interprétation contra proferentem. La période a également vu se consolider la frontière entre exclusion de garantie et limitation conventionnelle, ainsi que le contrôle du caractère explicite des clauses. La contribution dégage les zones de tension persistantes entre la liberté de stipulation des exclusions et la protection du preneur d’assurance, et identifie les chantiers à venir, notamment autour de l’inassurabilité de certaines sanctions, de l’extension contractuelle face aux extensions légales obligatoires, et de la place de la clause d’exclusion dans la couverture des risques émergents (cyber, climatique, pandémique).

Mots-clés

Exclusions de garantie — Clauses formelles et limitées — Covid-19 — Pertes d’exploitation — Interprétation — Opposabilité — Risques émergents — BJDA