L’ACPR affirme l’inassurabilité des sanctions pécuniaires administratives
Référence
« L’ACPR affirme l’inassurabilité des sanctions pécuniaires administratives », BJDA 2025, n° 98, avr. 2025.
Résumé
Par une position publique, l’ACPR consacre l’inassurabilité des sanctions pécuniaires administratives, dans le prolongement de la doctrine traditionnelle de l’inassurabilité des sanctions personnelles. La portée de la position est analysée à l’aune de l’ordre public et de la fonction punitive des sanctions, en discutant la distinction entre les sanctions à caractère pénal et les sanctions purement administratives, et en identifiant les conséquences pratiques pour les assureurs de responsabilité civile professionnelle.
Mots-clés
ACPR — Inassurabilité — Sanctions administratives — Ordre public — Fonction punitive — Responsabilité civile professionnelle