Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !
Référence
« Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence ! », Dalloz Actualité, 15 mai 2024, à propos de Cass. 2e civ., 4 avril 2024 (neuf arrêts), n° 22-20.267 ; n° 22-20.268 ; n° 22-20.269 ; n° 22-20.270 ; n° 22-20.271 ; n° 22-20.273 ; n° 22-20.274 ; n° 22-20.276 ; n° 22-20.272.
Résumé
Neuf décisions rendues le même jour reviennent sur la qualification de faute dolosive en matière d’opérations de défiscalisation Girardin. La Cour de cassation persiste dans sa lecture stricte de la faute dolosive, exigeant la conscience de l’inéluctabilité du dommage, et confirme l’exclusion de garantie sur ce fondement. La solution, déjà connue, est commentée dans son apport à la stabilisation de la frontière entre faute dolosive et faute intentionnelle, et dans ses conséquences pratiques pour les opérations de défiscalisation.
Mots-clés
Faute dolosive — Faute intentionnelle — Dispositif Girardin — Défiscalisation — Exclusion de garantie — Assurance de responsabilité civile