L’efficacité de la responsabilité civile en matière de réparation du préjudice écologique

Évaluation critique de l’efficacité du dispositif de réparation du préjudice écologique introduit dans le Code civil par la loi du 8 août 2016.

Référence

« L’efficacité de la responsabilité civile en matière de réparation du préjudice écologique », BJDA n° 95, 2024.

Résumé

L’introduction du préjudice écologique dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 (art. 1246 à 1252) est confrontée à l’épreuve du contentieux. Sont distinguées deux dimensions de l’efficacité : l’efficacité technique (les mécanismes de réparation prioritairement en nature, les modalités d’évaluation, l’attribution des dommages-intérêts à la prévention ou à la réparation) et l’efficacité fonctionnelle (capacité du dispositif à dissuader, à réparer effectivement, à mobiliser la responsabilité civile au service de la protection de l’environnement). L’analyse fait ressortir une efficacité contrastée : le dispositif a permis d’ancrer juridiquement la notion mais souffre de limitations, notamment quant à la qualité pour agir, l’articulation avec les régimes spéciaux (responsabilité environnementale, responsabilité administrative) et l’imputabilité des préjudices diffus. Sont esquissées plusieurs pistes d’amélioration, en lien notamment avec le projet de réforme de la responsabilité civile.

Mots-clés

Préjudice écologique — Responsabilité civile — Loi du 8 août 2016 — Réparation en nature — Articles 1246 à 1252 — Droit privé de l’environnement