Abus de confiance : l’immeuble reconnu comme un “bien quelconque” susceptible de détournement punissable
Référence
« Abus de confiance : l’immeuble reconnu comme un "bien quelconque" susceptible de détournement punissable » (avec M. Brenaut et G. Sebban), Droit pénal, n° 6, juin 2024, p. 13 s.
Résumé
La chambre criminelle de la Cour de cassation admet, par une importante décision, qu’un immeuble peut être l’objet d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Cette consécration, qui rompt avec une lecture restrictive de la notion de « bien quelconque » longtemps cantonnée aux meubles et aux droits, est analysée à l’aune de l’évolution générale du droit pénal des biens et de son rapport au droit civil. Sont examinées les conditions de qualification (remise précaire, détournement, intention coupable) appliquées à l’immeuble, ainsi que les enjeux pratiques (notamment en matière de gestion immobilière, de mandat ou d’indivision) et théoriques (rapport entre droit pénal et droit civil des biens, autonomie de la qualification pénale).
Mots-clés
Abus de confiance — Immeuble — Bien quelconque — Article 314-1 du Code pénal — Détournement — Droit pénal — Droit des biens