Caducité du séquestre accessoire à une saisie conservatoire non convertie avant le jugement d’ouverture

Observations sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-15.957, sur la caducité du séquestre accessoire à une saisie conservatoire non convertie avant le jugement d’ouverture.

Référence

« Caducité du séquestre accessoire à une saisie conservatoire non convertie avant le jugement d’ouverture », observations sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-15.957, BJE 2023, n° 2, p. 29 s.

Résumé

La Cour de cassation se prononce sur le sort du séquestre accessoire à une saisie conservatoire en cas d’ouverture d’une procédure collective avant la conversion de la saisie en saisie-attribution. La caducité retenue est analysée à l’aune des principes de l’arrêt des poursuites individuelles et de la situation particulière du tiers séquestre, dans le prolongement de la doctrine de l’auteur sur la consignation et le séquestre.

Mots-clés

Séquestre — Saisie conservatoire — Saisie-attribution — Procédure collective — Jugement d’ouverture — Caducité