Garanties des pertes d’exploitation et Covid-19 : l’épilogue ?
Droit des assurances
Pertes d'exploitation
Note sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2022 (quatre arrêts), sur le contentieux des garanties pertes d’exploitation Covid-19.
Référence
« Garanties des pertes d’exploitation et Covid-19 : l’épilogue ? », à propos de Cass. 2e civ., 1er déc. 2022 (quatre arrêts), JCP E n° 3, 19 janv. 2023, 1020.
Résumé
Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 2022 viennent fermer le contentieux dit « AXA » sur les garanties pertes d’exploitation liées au Covid-19. La Cour valide la rédaction de la clause d’exclusion litigieuse en lui reconnaissant le caractère formel et limité exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances. La solution est commentée à l’aune des nombreuses décisions d’appel divergentes qui l’ont précédée et du standard du caractère formel.
Mots-clés
Pertes d’exploitation — Covid-19 — Clause d’exclusion — Caractère formel — AXA — Article L. 113-1