Chronique de droit des biens (Gaz. Pal., novembre 2023)

Chronique semestrielle de droit des biens à la Gazette du Palais (n° 39, novembre 2023), partagée avec J. Dubarry.

Référence

« Chronique de droit des biens » (partagée avec J. Dubarry), Gaz. Pal. 2023, n° 39, novembre 2023.

Résumé

Sont commentés notamment :

• « Saisie pénale + forclusion = expropriation ? » (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404) ;
• « Les trois temps de l’amiable en matière de troubles anormaux du voisinage : oui… non… si ! » (CA Angers, ch. A civ., 4 juill. 2023, n° 21/01423) ;
• « L’indemnité d’éviction n’est pas conditionnée par l’importance de la servitude occulte » (Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.179) ;
• « Le co-nu-propriétaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à son co-indivisaire en nue-propriété » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924) ;
• « Conventionnalité du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété » (Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708) ;
• « Le bail emphytéotique sur une centrale hydraulique poursuit un but d’intérêt général et est donc administratif » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816).

Mots-clés

Droit des biens — Saisie pénale — Troubles anormaux du voisinage — Servitudes — Indivision — Copropriété — Bail emphytéotique