La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution

Note sous Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC, sur la conformité à la Constitution de la prescription biennale en droit des assurances.

Référence

« La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution », à propos de Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC, JCP G 14 févr. 2022, n° 6, 218.

Résumé

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du régime de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. La décision est analysée sous l’angle du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité, et discutée à l’aune des critiques doctrinales adressées à cette prescription dérogatoire au droit commun.

Mots-clés

Prescription biennale — Article L. 114-1 — QPC — Conseil constitutionnel — Recours effectif — Égalité — Droit des assurances