La constitution de partie civile sans demande de dommages-intérêts fait courir la prescription biennale
Droit des assurances
Procédure pénale
Note sous Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, sur l’effet de la constitution de partie civile sur la prescription biennale en assurance.
Référence
« La constitution de partie civile sans demande de dommages-intérêts fait courir la prescription biennale », à propos de Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, bjda.fr 2022, n° 81.
Résumé
La Cour de cassation décide que la constitution de partie civile, même sans demande de dommages-intérêts, suffit à faire courir la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. La solution est commentée à l’aune de la finalité de la prescription biennale et de la connaissance par l’assuré de son droit, et soulève des interrogations pratiques sur le point de départ et la sécurité juridique des actions.
Mots-clés
Prescription biennale — Partie civile — Article L. 114-1 — Chambre criminelle — Point de départ — Droit des assurances