Obligation vaccinale de certains salariés : inconventionnalité n’est pas inconstitutionnalité !
Droit du travail
Droit constitutionnel
Note sous Soc., 15 déc. 2021, QPC n° 21-40.021, sur l’obligation vaccinale de certains salariés.
Référence
« Obligation vaccinale de certains salariés : inconventionnalité n’est pas inconstitutionnalité ! », à propos de Soc., 15 déc. 2021, QPC n° 21-40.021, JCP G 31 janv. 2022, n° 4, 140.
Résumé
La chambre sociale rejette le renvoi d’une QPC visant l’obligation vaccinale imposée à certains salariés du secteur médico-social. Le commentaire articule la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, et discute la portée pratique de la décision dans le contexte sanitaire de la pandémie.
Mots-clés
Obligation vaccinale — QPC — Constitutionnalité — Conventionnalité — Chambre sociale — Covid-19