Vers un régime européen de la responsabilité du fait de l’intelligence artificielle
Référence
« Vers un régime européen de la responsabilité du fait de l’intelligence artificielle : aperçu des textes adoptés par la Commission le 28 septembre 2022 », bjda.fr 2022, n° 82.
Résumé
Présentation des deux propositions de directives de la Commission européenne du 28 septembre 2022 : la révision de la directive 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (intégrant les logiciels et systèmes d’IA) et la nouvelle directive sur la responsabilité du fait de l’IA (AILD), qui introduit des allègements probatoires (présomption de causalité) au bénéfice de la victime. Sont analysées l’articulation des deux textes, leur portée respective, les difficultés techniques (autonomie, opacité algorithmique) et les enjeux pour le droit français.
Mots-clés
Intelligence artificielle — Responsabilité civile — AILD — Directive 85/374 — Produits défectueux — Présomption de causalité — Commission européenne