Consignation de la partie civile par virement : revirement !
Procédure pénale
Note sous Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604, sur la consignation de la partie civile par virement bancaire.
Référence
« Consignation de la partie civile par virement : revirement ! », à propos de Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604, Gaz. Pal., 10 mai 2022, n° 16, p. 21.
Résumé
La chambre criminelle admet, par revirement, que la consignation de la partie civile peut être effectuée par virement bancaire et non plus seulement par les voies traditionnelles. La solution est commentée à l’aune des exigences modernes de dématérialisation et dans le prolongement des travaux de l’auteur sur la consignation. La portée pratique est notable pour la recevabilité de la constitution de partie civile et le déclenchement de l’action publique.
Mots-clés
Consignation — Partie civile — Virement bancaire — Chambre criminelle — Dématérialisation — Recevabilité