Responsabilité pénale de l’absorbante pour les infractions commises par l’absorbée

Note sous Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, sur le revirement consacrant la responsabilité pénale de la société absorbante pour les infractions commises par l’absorbée (avec M. Brenaut).

Référence

« Responsabilité pénale de l’absorbante pour les infractions commises par l’absorbée » (avec M. Brenaut), à propos de Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Gaz. Pal., 26 janv. 2021, p. 21 s.

Résumé

La chambre criminelle opère un revirement majeur en admettant la responsabilité pénale de la société absorbante pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion. La solution rompt avec le principe traditionnel de la personnalité des peines et est analysée à l’aune de la transmission universelle du patrimoine, de l’efficacité de la répression pénale et de la cohérence avec la jurisprudence européenne (CJUE et CEDH).

Mots-clés

Fusion-absorption — Responsabilité pénale — Société absorbante — Personnalité des peines — Transmission universelle du patrimoine — Revirement — Chambre criminelle