La règle spéciale ne déroge pas à la règle spéciale… toujours pas de conflit entre les articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances !
Référence
« La règle spéciale ne déroge pas à la règle spéciale… toujours pas de conflit entre les articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances ! », à propos de Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-26.333, Gaz. Pal., 11 mai 2021, n° 18, p. 19 s.
Résumé
La Cour de cassation confirme l’absence de conflit entre les articles L. 124-5 (assurance de responsabilité, garantie « base réclamation ») et L. 113-3 (résiliation pour non-paiement des primes) du Code des assurances. La solution, classique mais à nouveau réaffirmée, est commentée dans le prolongement de la note D. 2020. 252 sur le même thème, et précise les modalités d’articulation entre les régimes spéciaux du contrat d’assurance.
Mots-clés
Article L. 124-5 — Article L. 113-3 — Garantie subséquente — Base réclamation — Résiliation — Non-paiement des primes — Articulation des régimes spéciaux