Réflexions sur l’incidence de la fusion-absorption sur l’assurance de responsabilité civile
Référence
« Réflexions sur l’incidence de la fusion-absorption sur l’assurance de responsabilité civile », à propos de Civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-17.824, JCP E 2021, 1108.
Résumé
La Cour de cassation se prononce sur le sort du contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de fusion-absorption de la société assurée. Sont analysées la transmission universelle du patrimoine et son articulation avec le caractère intuitu personae du contrat d’assurance, ainsi que les conséquences pratiques pour la couverture des sinistres antérieurs et postérieurs à l’opération. La solution est replacée dans le contexte du contentieux ouvert sur la responsabilité pénale de l’absorbante (Crim., 25 nov. 2020), qui fait l’objet d’un commentaire séparé.
Mots-clés
Fusion-absorption — Transmission universelle du patrimoine — Assurance de responsabilité civile — Intuitu personae — Sinistre — Société absorbante