La consignation se distingue du dépôt réglementé mais selon quel critère ?
Droit civil
Procédure civile
Note sous Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.393, sur la distinction entre la consignation et le dépôt réglementé.
Référence
« La consignation se distingue du dépôt réglementé mais selon quel critère ? », à propos de Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.393, Recueil Dalloz 2021, p. 1532.
Résumé
La Cour de cassation distingue, dans cette affaire, la consignation au sens technique du dépôt réglementé. La note, dans le prolongement direct des travaux de l’auteur sur la consignation, examine le critère retenu par la Cour, la cohérence de la distinction et ses incidences pratiques (mobilisation des fonds, libération du consignataire, opposabilité aux tiers).
Mots-clés
Consignation — Dépôt réglementé — Distinction — Critère — Civ. 3e — Doctrine de l’auteur