Résiliation pour non-paiement des primes vs garantie subséquente d’un contrat d’assurance en “base réclamation”
Droit des assurances
Note sur l’articulation entre la résiliation pour non-paiement des primes (art. L. 113-3) et la garantie subséquente en base réclamation (art. L. 124-5).
Référence
« Résiliation pour non-paiement des primes vs garantie subséquente d’un contrat d’assurance en "base réclamation" », Recueil Dalloz 2020, p. 252.
Résumé
Note sur l’articulation entre la résiliation pour non-paiement des primes prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances et la garantie subséquente attachée aux contrats d’assurance de responsabilité civile en base réclamation (article L. 124-5). Sont analysées les conditions du maintien de la garantie subséquente après résiliation et les conséquences pratiques pour la couverture des sinistres déclarés postérieurement à la résiliation.
Mots-clés
Résiliation — Non-paiement des primes — Article L. 113-3 — Garantie subséquente — Base réclamation — Article L. 124-5