Les fonds séquestrés échappent, encore et toujours, à la liquidation du séquestre
Procédure civile
Droit des entreprises en difficulté
Note sous Com., 23 sept. 2020, n° 19-15.122, sur le sort des fonds séquestrés en cas de liquidation du séquestre.
Référence
« Les fonds séquestrés échappent, encore et toujours, à la liquidation du séquestre », à propos de Com., 23 sept. 2020, n° 19-15.122, BJE, nov. 2020, p. 29 s.
Résumé
La chambre commerciale confirme que les fonds séquestrés ne sont pas absorbés dans la liquidation du séquestre lui-même, mais demeurent affectés à leur destination contractuelle ou judiciaire. La solution, dans le prolongement direct des travaux de l’auteur sur la consignation, est analysée à l’aune de la nature juridique du séquestre (mandat conservatoire) et de la séparation entre patrimoine du séquestre et fonds détenus pour autrui.
Mots-clés
Séquestre — Fonds séquestrés — Liquidation — Procédure collective — Patrimoine d’affectation — Doctrine de l’auteur