L’admission de la cession de droit de l’assuré à l’assureur

Note sous Com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206, sur l’admission de la cession de droit de l’assuré à l’assureur.

Référence

« L’admission de la cession de droit de l’assuré à l’assureur », à propos de Com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206, Gaz. Pal., 1er déc. 2020, p. 19 s.

Résumé

La chambre commerciale admet la possibilité, pour l’assuré, de céder à son assureur les droits qu’il détient contre un tiers, indépendamment de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du Code des assurances. La solution est commentée à l’aune de la liberté contractuelle, de l’articulation avec la subrogation légale et de la pratique conventionnelle des cessions de droit en assurance.

Mots-clés

Cession de droit — Subrogation — Assureur — Article L. 121-12 — Liberté contractuelle — Chambre commerciale