Vente d’un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit
Droit civil
Procédure civile
Note sous Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.779, sur la saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit.
Référence
« Vente d’un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit », à propos de Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.779, JCP N, 2019, act. 519.
Résumé
La première chambre civile précise les conditions d’une saisie-attribution sur la portion du prix d’une vente d’immeuble indivis correspondant à la valeur de l’usufruit. La solution est analysée à l’aune des règles de l’indivision et du démembrement de propriété, et de leur articulation avec les voies d’exécution.
Mots-clés
Indivision — Usufruit — Saisie-attribution — Vente d’immeuble — Démembrement — Voies d’exécution