La suspension des travaux fondée sur l’article 1799-1 du code civil et le jugement d’ouverture de la procédure collective
Droit civil
Droit des entreprises en difficulté
Note sous Com., 10 oct. 2018, n° 17-18.547, sur l’articulation entre la suspension des travaux fondée sur l’article 1799-1 du Code civil et l’ouverture d’une procédure collective.
Référence
« La suspension des travaux fondée sur l’article 1799-1 du code civil et le jugement d’ouverture de la procédure collective », à propos de Com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547, Recueil Dalloz 2019, p. 244.
Résumé
La chambre commerciale précise l’articulation entre la faculté pour l’entrepreneur de suspendre les travaux en cas de défaut de garantie de paiement (art. 1799-1 du Code civil) et l’ouverture d’une procédure collective contre le maître d’ouvrage. Sont analysés le sort de la suspension après le jugement d’ouverture et les conséquences pour la continuation du contrat dans la procédure.
Mots-clés
Article 1799-1 — Suspension des travaux — Garantie de paiement — Procédure collective — Continuation du contrat — Chambre commerciale