Succession, solidarité passive et prescription : la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir est relative
Droit des successions
Note sous Civ. 1re, 23 janv. 2019, n° 17-18.219, sur la portée relative de la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir entre cohéritiers solidairement tenus.
Référence
« Succession, solidarité passive et prescription : la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir est relative », à propos de Civ. 1re, 23 janv. 2019, n° 17-18.219, JCP N, 2019, act. 235.
Résumé
La première chambre civile précise que la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir, prévue à l’article 2234 du Code civil, n’a qu’un effet relatif et ne se communique pas aux cohéritiers solidairement tenus à la dette successorale. La solution est analysée à l’aune des règles de la solidarité passive et du caractère personnel des causes de suspension de la prescription.
Mots-clés
Succession — Solidarité passive — Prescription — Impossibilité d’agir — Article 2234 — Cohéritiers