Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution
Référence
« Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution », à propos de Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960, Recueil Dalloz 2019, p. 1479.
Résumé
La chambre commerciale rappelle, dans le contexte d’une saisie immobilière conjuguée à une liquidation judiciaire, la distinction entre l’effet libératoire de la consignation du prix d’adjudication et l’effet attributif de la procédure de distribution. Le commentaire prolonge les travaux de l’auteur sur la consignation et précise les conséquences pratiques pour les créanciers et le débiteur en procédure collective.
Mots-clés
Saisie immobilière — Consignation — Effet libératoire — Effet attributif — Distribution — Liquidation judiciaire — Doctrine de l’auteur