Le notaire n’est pas tenu de conseiller les parties sur la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération
Référence
« Le notaire n’est pas tenu de conseiller les parties sur la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération », à propos de Civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.402, n° 18-21.403, n° 18-21.404 et n° 18-21.405, JCP N, 2019, act. 797.
Résumé
La première chambre civile circonscrit le devoir de conseil du notaire en jugeant qu’il n’est pas tenu de conseiller les parties sur la solvabilité des cocontractants ni sur l’opportunité économique de l’opération. La solution est commentée à l’aune des limites traditionnelles du devoir de conseil notarial (compétence des parties, professionnel sollicité par ailleurs, opportunité économique non juridique).
Mots-clés
Notaire — Devoir de conseil — Solvabilité — Opportunité économique — Limites — Chambre civile 1re