Diagnostic de performance énergétique erroné : la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
Droit immobilier
Responsabilité civile
Note sous Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 18-23.251, sur l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur en cas de DPE erroné.
Référence
« Diagnostic de performance énergétique erroné : la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente », à propos de Civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Lexis360Notaires, 2019.
Résumé
La Cour de cassation circonscrit la responsabilité du diagnostiqueur en cas de DPE erroné à la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, écartant l’indemnisation intégrale du surcoût de travaux. La solution est commentée à l’aune des fonctions du DPE et de la prévisibilité du préjudice subi par l’acquéreur.
Mots-clés
Diagnostic de performance énergétique — Diagnostiqueur — Perte de chance — Vente immobilière — Responsabilité civile