Communication électronique en matière civile et notification des actes à l’étranger

Présentation du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 sur la communication électronique en matière civile et la notification des actes à l’étranger.

Référence

« Communication électronique en matière civile et notification des actes à l’étranger », à propos du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, JCP N, 2019, act. 465.

Résumé

Présentation des nouveautés introduites par le décret du 3 mai 2019 en matière de communication électronique entre les juridictions et les auxiliaires de justice, et en matière de notification des actes à l’étranger. Sont restitués les changements pratiques pour les notaires et les conséquences sur le déroulement des procédures civiles.

Mots-clés

Communication électronique — Décret n° 2019-402 — Notification — Acte à l’étranger — Procédure civile — Notariat