Précisions sur la procédure de cession de parts sociales d’une SCP de notaires
Droit des sociétés
Notariat
Note sous Civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264, sur la procédure de cession de parts sociales d’une société civile professionnelle de notaires.
Référence
« Précisions sur la procédure de cession de parts sociales d’une SCP de notaires », à propos de Civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264, Lexis360Notaires, 2019.
Résumé
La première chambre civile apporte des précisions sur la procédure spécifique de cession de parts sociales d’une SCP de notaires : conditions d’agrément du cessionnaire, articulation entre les exigences statutaires et les règles déontologiques, et incidence pratique pour la transmission des offices notariaux.
Mots-clés
SCP — Notaire — Cession de parts sociales — Agrément — Office notarial — Société civile professionnelle