Les aspects procéduraux de la réforme de la justice
Procédure civile
Notariat
Étude des aspects procéduraux de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Référence
« Les aspects procéduraux de la réforme de la justice », JCP N, 5 avr. 2019, étude 1161, p. 37 s.
Résumé
Étude consacrée aux aspects procéduraux de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Sont analysés le développement de la dématérialisation, la simplification de la saisine du juge, la modification du divorce, ainsi que les conséquences pratiques de la réforme pour le notariat (acte authentique électronique, procédures simplifiées, articulation avec les compétences notariales en matière de divorce sans juge).
Mots-clés
Réforme de la justice — Loi du 23 mars 2019 — Procédure civile — Notariat — Dématérialisation — Divorce