Articles 1323 à 1323-3 — Observations sur diverses dispositions de la réforme du droit des contrats
Référence
« Articles 1323 à 1323-3 », in Observations sur diverses dispositions de la réforme du droit des contrats, Université Panthéon-Assas, Laboratoire de droit civil, remis à la Chancellerie le 20 mars 2015.
Résumé
Observations rédigées dans le cadre du Laboratoire de droit civil de l’Université Panthéon-Assas et remises à la Chancellerie en réponse au projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Sont examinés les articles 1323 à 1323-3, qui deviendront les articles relatifs à certaines opérations sur le rapport d’obligation, et formulées des suggestions de rédaction visant à clarifier le régime et à éviter les conflits de qualification.
Mots-clés
Réforme du droit des contrats — Ordonnance du 10 février 2016 — Projet — Articles 1323 — Régime général de l’obligation — Chancellerie — Laboratoire de droit civil